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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS765 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et faisant en particulier une analyse des assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite.
Exposé sommaire :
Le droit du travail est parfois inadapté dans le cas du cumul emploi retraite. Or ce cumul ne doit pas être entravé.
Il convient donc par ce rapport de faire une analyse des assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite.
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