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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS766 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et étudiant en particulier la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d’interrompre leur activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants.
Exposé sommaire :
Ce rapport vise à étudier la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d’interrompre leur activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants.
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