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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS764 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et faisant en particulier une analyse de la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en garde contre le risque d’une sous-estimation systématique de la dureté des emplois majoritairement occupés par les femmes.
C’est un constat, les femmes sont majoritaires dans le travail à temps partiel, cumulant organisation du travail subie, horaires atypiques, absence de perspective d’évolution et absence de reconnaissance. Par ailleurs, elles sont également davantage victimes d’accidents de transport vers le travail ou d’un poste vers l’autre, ce qui montre le développement du cumul de postes à temps partiel ou des horaires hachés et les risques inhérents.
De nombreuses catégories de postes du secteur des services sont majoritairement occupées par des femmes : grande distribution, services à la personne et santé notamment. Il convient d’examiner les répercussions de ces tâches sur la santé et la sécurité des femmes salariées.
Ce rapport permettrait d'évaluer les critères de pénibilité à l’aune des emplois occupés majoritairement par les femmes.
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