Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF175 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Di Filippo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Selon des modalités fixées par décret, le Gouvernement prévoit, dès la promulgation de la présente loi, la mise en place d’un guichet d’informations pour l’ensemble des actifs concernés par la réforme au 1er septembre 2023.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, et d’autre part, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’ores et déjà prévue par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 tout en conservant la cible de cent soixante-douze trimestres. L’âge d’annulation de la décote est par ailleurs maintenu à 67 ans.
En entrant en vigueur le 1er septembre 2023, cette réforme des retraites impactera les actifs qui devraient partir dès cette année.
Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques estime dans son avis du 18 janvier dernier que ce ne sont pas moins de « 50 000 personnes qui pourraient être amenés à décaler leur départ » cette année. Les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 seront les premières concernées par le recul de l’âge légal de départ à la retraite.
Les personnes concernées par la réforme pour l’année en cours dénoncent un manque de visibilité et d’informations sur le dispositif, cet amendement propose donc l’ouverture d’un guichet permettant de les accompagner dans leurs démarches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.