Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « I. Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste ...

Insérer l'alinéa suivant : "c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé : "13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République Française". Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé : « 13° bis L’article L. 432‑1 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française ». » Exposé sommaire : Cet amen...

Le premier alinéa de l’article L. 5316‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour le plein emploi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cahier des charges permet notamment de prévoir des actions applicables aux étrangers s’étant vu délivrer un titre de séjour pour la première fois, afin de faciliter leur ...

L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 414‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le département de Mayotte, le représentant de l’État informe également les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la présente la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’écarter le risque d’incitati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « siège », insérer les mots : « dans l’hexagone et en outre-mer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il peut également créer des chambres spécialisées dans le traitement des demandes présentées en outre-mer qui statuent dans les conditions prévues a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste de ces métiers et zone...

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , 2 bis et 2 ter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ce rapport précise les moyens financiers mis en œuvre, le nombre et la localisation des places d’hébergement, le nombre d’hôtels et de nuitées disponibles, par rapport au nombre de demandeurs d’asile. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « accueil » insérer les mots : « des demandeurs d’asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « à Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après les mots : « présentant », insérer les mots : « pour chaque périmètre ministériel concerné un bilan des difficultés rencontrées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter le contenu du rapport en ajoutant au recensement des moyens nécessaires au contrôle des côtes celui des difficultés rencontrées et en insist...

Au début de l’alinéa 18, supprimer le mot : « Et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sous couvert », les mots : « et, est titulaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. 2540. – Par dérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Saint‑Martin de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière rég...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. 2537. – Par dérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir rés...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :