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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2261 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Serva.
Texte de loi N° 1943
Article 26 ter
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , sous couvert »,
les mots :
« et, est titulaire »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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