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Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

81 amendements trouvés


12/07/2023 — Amendement N° 947 au texte N° 1512 - Article 8 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 1000 emplois en con...

12/07/2023 — Amendement N° 940 au texte N° 1512 - Article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, Mme Youssouffa

À l’alinéa 2, après le mot : « industriel », insérer les mots : « ou visant à l’amélioration des approvisionnements ». Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a souligné l’urgence de relocaliser en France un certain nombre d’activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoir...

12/07/2023 — Amendement N° 925 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa

Après le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires « Art. L. 779‑2. – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans des conditions précisées par v...

12/07/2023 — Amendement N° 922 au texte N° 1512 - Article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « , après avis conforme de l’organe délibérant de la collectivité ou de la personne publique compétente pour adopter le document. » Exposé sommaire : Un accord de l'organe délibérant compétent est nécessaire pour valider l'adoption d...

12/07/2023 — Amendement N° 911 au texte N° 1512 - Article 8 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, », les mots : « ou ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU traduit les grandes orientations données par le conseil communautaire ou municipal pour l'avenir du territoire. Sa modification doit être cond...

12/07/2023 — Amendement N° 858 au texte N° 1512 - Article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du ter...

12/07/2023 — Amendement N° 832 au texte N° 1512 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I. – La France se fixe pour objectif de tendre vers une utilisation accrue de matériaux biosourcés dans les produits, notamment dans ceux acquis par la commande publique. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant et arrêtant les modalités envisageables pour atteindre l'objectif mentionné au I, en ...

12/07/2023 — Amendement N° 800 au texte N° 1512 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa

Compléter les alinéas 14 et 21 par la phrase suivante : « Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, ou répondant à des exigences équivalentes telles qu'attestées par un autre label ou tout autre moyen de preuve appropri...

12/07/2023 — Amendement N° 764 au texte N° 1512 - Article 13 (Non soutenu)
M. Guy Bricout

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « qualitatifs », insérer les mots : « et quantitatifs ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de valoriser dans les procédures de commande publique auprès de l’acheteur, les industries qui fournissent des biens et services dont l’objet du marché permet la décarbonation en int...

12/07/2023 — Amendement N° 761 au texte N° 1512 - Article 13 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

12/07/2023 — Amendement N° 752 au texte N° 1512 - Article 10 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, Mme Youssouffa

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article n’ont aucun lien avec l’objet du projet de loi visant à faciliter l’implantation et le développement industriel.

12/07/2023 — Amendement N° 751 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé. Exposé sommaire : Certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, d’autres en sont systématiquement exonérés, et enfin cert...

12/07/2023 — Amendement N° 749 au texte N° 1512 - Article 10 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. L...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une opération » les mots : « d’un projet industriel ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’opérations » les mots : « de projets industriels ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rappo...

12/07/2023 — Amendement N° 748 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile

A partir du 1er juillet 2025, au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots «pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire». Exposé sommaire : Un des objectifs de ce projet de loi est de verdir l’industrie existante...

12/07/2023 — Amendement N° 745 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile

Après le premier alinéa du II de l’article L 181‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la volonté du législateur en matière de transition écologique et éner...

12/07/2023 — Amendement N° 743 au texte N° 1512 - Article 4 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des disposi...

12/07/2023 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 1512 - Article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 541‑41‑2. – À compter du 1er janvier 2025, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. L’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire :...

12/07/2023 — Amendement N° 654 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport fait ...

12/07/2023 — Amendement N° 638 au texte N° 1512 - Article 6 (Retiré)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « et L. 515‑36 », les mots : « L. 515‑36, L515-46, et L. 593-1 ». Exposé sommaire : L’article 6 propose d’introduire de nouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise en demeure, couplée d’une amende administrative...

12/07/2023 — Amendement N° 637 au texte N° 1512 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

Après l’article L. 552‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 552‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 552‑2. – Les garanties financières constituées en vue de leur démantèlement par les installations de production d’énergie renouvelable et par les installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593‑2 sont recouvrées p...