Industrie verte
(Article 12 bis)

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « , après avis conforme de l’organe délibérant de la collectivité ou de la personne publique compétente pour adopter le document. » Exposé sommaire : Un accord de l'organe délibérant compétent est nécessaire pour valider l'adoption d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, », les mots : « ou ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU traduit les grandes orientations données par le conseil communautaire ou municipal pour l'avenir du territoire. Sa modification doit être cond...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du ter...

I. – La France se fixe pour objectif de tendre vers une utilisation accrue de matériaux biosourcés dans les produits, notamment dans ceux acquis par la commande publique. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant et arrêtant les modalités envisageables pour atteindre l'objectif mentionné au I, en ...

Compléter les alinéas 14 et 21 par la phrase suivante : « Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, ou répondant à des exigences équivalentes telles qu'attestées par un autre label ou tout autre moyen de preuve appropri...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « qualitatifs », insérer les mots : « et quantitatifs ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de valoriser dans les procédures de commande publique auprès de l’acheteur, les industries qui fournissent des biens et services dont l’objet du marché permet la décarbonation en int...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article n’ont aucun lien avec l’objet du projet de loi visant à faciliter l’implantation et le développement industriel.

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé. Exposé sommaire : Certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, d’autres en sont systématiquement exonérés, et enfin cert...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une opération » les mots : « d’un projet industriel ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’opérations » les mots : « de projets industriels ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rappo...

A partir du 1er juillet 2025, au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots «pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire». Exposé sommaire : Un des objectifs de ce projet de loi est de verdir l’industrie existante...

Après le premier alinéa du II de l’article L 181‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la volonté du législateur en matière de transition écologique et éner...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des disposi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 541‑41‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. L’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire :...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport fait ...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « et L. 515‑36 », les mots : « L. 515‑36, L515-46, et L. 593-1 ». Exposé sommaire : L’article 6 propose d’introduire de nouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise en demeure, couplée d’une amende administrative...