Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 947 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Article 8
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 1000 emplois en contrat à durée indéterminée dans les deux années suivant la mise en service du site concerné.
« Un décret en Conseil d’État précise les activités visées par les 4° et 6° . »
Exposé sommaire :
L’accueil, sur le territoire français, de grandes infrastructures productives, de nature industrielle, logistique ou commerciale est à la croisée des enjeux de réindustrialisation et de retour au plein emploi, notamment dans des bassins d’emploi dévitalisés et des territoires fragilisés par la contraction du tissu industriel.
Dans la décennie écoulée, les nouvelles implantations fortement créatrices d’emplois ont été en nombre limité : sur la période 2010-2022, seuls neuf nouveaux sites secondaires et tertiaires ont donné lieu à la création de plus de 1000 emplois en France (données Trendeo). Aucune usine de plus de 1000 emplois n’a été ouverte sur la période.
Afin de ne pas poser d’obstacles supplémentaires à l’implantation de nouveaux sites industriels, logistiques ou commerciaux, ou à l’extension de sites existants, lorsque ces projets sont fortement pourvoyeurs d’emplois directs, le présent amendement permet aux autorités publiques nationales et locales de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet industriel ou logistique fortement créateur d’emploi.
L’association des élus locaux aux décisions d’implantation de ces sites est une condition majeure du succès de ces projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.