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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 911 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Article 8
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, »,
les mots :
« ou ».
Exposé sommaire :
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU traduit les grandes orientations données par le conseil communautaire ou municipal pour l'avenir du territoire. Sa modification doit être conditionnée à l'accord de ces organes.
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