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Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
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Afin de favoriser la concurrence, le code de la commande publique rend obligatoire, sauf exception, l'allotissement des marchés. En revenant sur ce principe, l'article 12 bis risque de profiter aux grands groupes et de compromettre l'accès aux marchés publics des PME, lesquelles contribuent pourtant au dynamisme de l'économie locale, au maillag...
Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l'article 12 bis modifiant le code de la commande publique. En effet, l'allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence et, in fine
