Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Explications de vote)

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dépenses d’équipement et d’investissement, ...

Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils veillent à la mise à disposition du public de l’ensemble des informations relatives à cette ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national, y compris aux territoires d’outre-mer, pour toutes les énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables notamment l’énergie géothermique. »’ Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à souligner q...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suiant : « IV bis (nouveau). – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones non interconnectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le périmètre d’application de cet article, afin de prévoir que les zones non interconnectées ne soient pas concernées p...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre poursuit l’objectif d’atteindre l’autonomie énergétique, privilégie les énergies renouvelables produites localement et renforce le maillage territorial du rése...

I. – Après la référence : « L. 333‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « « établissent une décote sur la facture de leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’ali...

Après l’alinéa 28 insérer, l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou aux installations fai...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des montants versés par les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article au titre de ce versement est réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la pro...

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur la compensation des pertes de recettes résultant de la transition énergétique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte. Exposé sommaire : La loi ...

Après le 6° du II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la territorialisation des objectifs d’énergies renouvelables contenant une carte indicative identifiant des zones propices à l’implantation d’installation de production mentionnées au I de l’article .... de la loi n° XX relative à l’accéléra...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones non interconnectées, le versement forfaitaire annuel prévu peut contribuer à la réalisation de projets d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la seconde p...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre assure la planification énergétique, facilite l’accélération de la production d’énergies renouvelables et favorise l’émergence de nouvelles filières de pro...

Avant l’alinéa 1^er, insérer l'alinéa suivant : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , et les potentiels énergétiques régionaux déjà installés ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience a prévu la mise en place d’objectifs régionaux de développement ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, les ministres chargés de la transition écologique et de l’économie s’assurent de la publication au plus tard le 31 janvier 2023 de l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations i...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils v...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...