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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE429 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Molac, Mme Bassire, M. Mathiasin.
Après l’alinéa 28 insérer, l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou aux installations faisant l’objet d’un renouvellement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le dispositif de partage de la valeur de versement forfaitaire annuel s’applique exclusivement pour les nouvelles installations ou pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Dans le cas inverse, l’équilibre économique des installations existantes pourrait être bouleversé.
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