Amendement N° CE597 (Retiré)

Cet amendement vise à restreindre le périmètre d’application de cet article, afin de prévoir que les zones non interconnectées ne soient pas concernées par les dispositions relatives aux « power purchasse agreement ». Les « Power purchase agreement » (PPA) permettent à un producteur d’électricité renouvelable de contractualiser directement avec un consommateur privé ou public sans passer par un intermédiaire tel qu’un fournisseur d’énergie. Le recours aux PPA ne nécessite donc aucun soutien financier de l’État. Il correspond à la logique de fonctionnement du système électrique européen dans lequel la production et la commercialisation sont des activités concurrentielles.

Les zones non interconnectées (ZNI) pour leur part, sont non reliés au réseau électrique métropolitain continental. Sur ces territoires, le gestionnaire de réseau (EDF Systèmes Énergétiques Insulaires, Electricité De Mayotte ou Eau et électricité de Wallis et Futuna) bénéficie d’une dérogation : il peut exercer la fonction de producteur, en concurrence avec d’autres industriels, mais doit intégrer les missions de service public de gestionnaire de l’équilibre offre/demande, de gestionnaire de réseaux de transport et de distribution, et de fournisseur.

Pour éviter toute inégalité entre ressortissants du territoire français, une part de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), est allouée chaque année à une péréquation tarifaire. Les consommateurs des ZNI ont un accès à l’électricité dans les mêmes conditions économiques qu’en métropole. Les coûts de production et d’achat d’électricité supportés par les entreprises locales de fourniture d’électricité non couverts par les recettes tarifaires en raison de la péréquation nationale des tarifs font ainsi l’objet d’une compensation intégrale.

Ces caractéristiques propres aux zones non interconnectées rendent inopérantes les dispositions relatives aux Power purchase agreement dans ces territoires. D’une part, parce que les PPA, sans compensation de la part de l’État, ne parviendront pas à être compétitif. D’autre part, parce qu’ils risqueraient de complexifier et d’apporter de l’insécurité juridique dans les zones non interconnectées.