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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2385 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Warsmann.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
Après l’article L. 4424‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424‑14‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Corse, qui n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale »
« Cette modification est à l’initiative du président du conseil exécutif de Corse.
« Des délibérations de l’Assemblée de Corse précisent la procédure de modification simplifiée prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Afin d'accélérer l'implantation des énergies renouvelables sur l'île contenue dans ce projet de loi ou d'intégrer diverses modifications législatives , il est nécessaire de mettre en conformité les documents d'urbanisme des communes et des intercommunalités ou encore les plans régionaux.
En Corse, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) est un document majeur d'aménagement du territoire de la Corse et de la préservation de son environnement, créé par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou encore les cartes communales doivent être compatibles avec le PADDUC.
A ce jour, en l'absence de procédure de modification simplifiée, comme elle existe pour les PLU par exemple, toute modification, avant le délai d'expiration des six ans à partir duquel une analyse de son application doit être effectuée, est particulièrement lourde, voire même dissuasive.
C'est pourquoi, il est nécessaire de permettre une procédure de modification simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par l'Assemblée de Corse (pour le PADDUC et les SRADDET, le législateur laisse libre la collectivité de choisir les modalités des révisions et modifications de ses schémas).
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