Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2366 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout.
Texte de loi N° 526
Après l'article 19 ter
À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, après le mot :« avis », sont insérés les mots : « aux industriels majeurs de l’énergie en présence sur le territoire dont la liste est arrêtée par arrêté préfectoral. Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141‑2 est soumis pour avis au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à intégrer davantage dans la conception de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l'Energie) les industriels majeurs sur les territoires en ZNI (Zone non interconnectée). Cela permettra d'y intégrer des industriels à l'instar de la SARA ou encore d'ALBIOMA aux Antilles - Guyane qui, pour l'heure, ne prennent part qu'à des groupes de travail relatifs à l'élaboration de la PPE sans réelles incidences. Pourtant, il serait opportun d'inclure de manière plus poussée et au même titre que le comité du système de la distribution publique d'électricité sur le volet n°4 de la PPE, d'autres acteurs industriels, notamment dans l'élaboration de son volet n°2 relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Il s'agit des professionnels en présence sur les territoires qui pour la majorité, témoignent d'une volonté de se tourner vers une production en phase avec une dynamique de transition énergétique. Cet amendement laisse le soin au préfet d'établir sur chacun de ces territoires la liste des industriels majeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.