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Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
15 amendements trouvés
27/02/2023 — Amendement N° 165 au texte N° 740 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernig...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une extension logique du champ d’...
27/02/2023 — Amendement N° 160 au texte N° 740 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Moutchou
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre ...
27/02/2023 — Amendement N° 158 au texte N° 740 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Moutchou
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle est composée, a minima, » les mots : « La préparation de la conférence et la sélection du jury de consensus sont réalisées par un comité d’organisation composé, notamment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférenc...
27/02/2023 — Amendement N° 157 au texte N° 740 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Moutchou
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne » les mots : « , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la ...
27/02/2023 — Amendement N° 156 au texte N° 740 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Moutchou
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/02/2023 — Amendement N° 155 au texte N° 740 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Moutchou
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’au moins cinq départements, des permanences de », les mots : « dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en plus d’un aménagement rédactionnel, réduit de trois à deux le nombre minimum de départements pour l’expé...
27/02/2023 — Amendement N° 154 au texte N° 740 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Moutchou
Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales su...
27/02/2023 — Amendement N° 153 au texte N° 740 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/02/2023 — Amendement N° CL95 au texte N° 740 - Article 4 (Tombe)
Mme Moutchou
Après le mot : « condamnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/02/2023 — Amendement N° CL93 au texte N° 740 - Article 3 (Tombe)
Mme Moutchou
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’au moins cinq départements, des permanences de », les mots : « dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en plus d’un aménagement rédactionnel, réduit de trois à deux le nombre minimum de départements pour l'expé...
14/02/2023 — Amendement N° CL90 au texte N° 740 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Moutchou
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l'article 222-14-1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une extension logique du champ d’...
14/02/2023 — Amendement N° CL94 au texte N° 740 - Article 3 (Tombe)
Mme Moutchou
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/02/2023 — Amendement N° CL96 au texte N° 740 - Article 5 (Adopté)
Mme Moutchou
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle est composée, a minima » les mots : « La préparation de la conférence et la sélection du jury de consensus sont réalisées par un comité d’organisation composé, notamment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférence...
14/02/2023 — Amendement N° CL92 au texte N° 740 - Article 2 (Rejeté)
Mme Moutchou
Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales su...
14/02/2023 — Amendement N° CL91 au texte N° 740 - Article 1er (Tombe)
Mme Moutchou
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
