Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL95 (Tombe)
Publié le 14 février 2023 par : Mme Moutchou.
Après le mot :
« condamnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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