Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques q...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de s...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » les mots : « physique du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire pour lui permettre d’intervenir ». II. – Compléter cet...

À l’alinéa 16, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’app...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la ...

I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque pr...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – Compléter cet a...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , y compris lorsque la manifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans les directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la présente loi n’est...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils peuvent être ajoutés ou retirés du registre à tout moment en réalisant une demande expresse auprès de la commission. » Exposé sommaire : Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne dont la maladie a altéré gravement le discernement au moment où la démarche de demande d’aide à mourir aurait dû être accomplie ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée, sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11. Lorsque la ma...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article 6, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. L’article 19 n’est pas applicable si l’aide à mour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots et la phrase suivante : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ». II. – Compléter et article par l’alinéa suivant : « Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élé...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « lorsqu’elle le décide ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiqu...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipée...