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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1350 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Olive, M. Dussopt, Mme Chandler, Mme Petel, Mme Tanzilli, M. Mazars, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire visant à satisfaire des besoins concrets avec les expressions familières et quotidiennes ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du n’est pas applicable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’étendre l’accès à l’aide à mourir aux patients régulièrement suivis en France possédant une bonne connaissance de la langue française.
Les patients étrangers suivis en France pour des pathologies, suite à l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, doivent pouvoir avoir accès à l’aide à mourir dans le cas où leur législation nationale ne le prévoit pas. L’égalité de traitement de tous les patients est une condition cardinale.
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