Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « article L. 613‑7 », sont insérés les mots : « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’équité, le présent amendement prévoit que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation pour les employeurs de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise...

Au quatrième alinéa, remplacer les mots : "participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention" par les mots : "financer des actions de sensibilisation et de prévention" Supprimer les mots : "particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail" Ajouter la...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7. Ainsi, il est proposé de f...

A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant: «Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration de durée d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4. » II. – Compléter cet article par l’alinéa s...

I. - Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, défin...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...

I. – Au II de l’article L351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le chiffre « dix » est remplacé par le chiffre « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5314‑1, il est inséré un article L. 5314‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5314‑1‑1. – Des missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors peuvent être constituées entre l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, de...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l’obligation de publication de l’index seniors au titre de l’article L. 5121‑7. Ainsi, il est proposé de f...

À l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, après la première phrase, est insérée la phrase : « Les critères d’attribution doivent prendre en compte la politique sociale des entreprises candidates en matière de prévention de la santé au travail des salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1963 ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « raison », insérer les mots : « d’un mois par génération, et pour ceux nés entre le 1^er septembre 1963 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de ». III. – En c...

À la seconde phrase de l’alinéa 9 , substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cu...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1961 ». II. – Au même alinéa 4, avant les mots « de manière », insérer les mots : « à raison d’un mois, pour ceux nés entre le 1^er janvier 1962 et le 31 décembre 1962, à raison de deux mois, pour ceux nés entre le 1^er janvier 1963...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer une mesure d’avantage coercitive pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation de publicité prévue à l’article L.5121-7 du Code du travail, c’est pourquoi les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de public...

I. – Au 1° de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : I. Au I de l'article L4163-1 du code du travail, substituer aux mots : "aux b, c, d du 2° et au 3°" les mots " aux 1°, 2° et 3°" « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant : Au II de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots "dix ans" les mots : "quinze ans" II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes pistes permettant d’élargir l’assiette du financement de l’assurance vieillesse. Exposé sommaire : Dans notre système par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assuran...