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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5422 (Retiré avant séance)
(18 amendements identiques : AS851 AS6363 AS3477 AS5021 777 1278 1320 2252 2920 3094 4078 4269 6024 8269 8299 8305 13012 20236 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Colboc, M. Lamirault, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Guillemard.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7.
Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 2% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés-salariés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.
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