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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3919 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur, M. Vuilletet.
A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée »
Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant:
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret».
a) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 8 prévoit de maintenir et d’assouplir le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Dans le contexte de la réforme des retraites que le gouvernement présente comme un projet de justice sociale et de progrès, l’objet du présent amendement est d’étendre cette disposition aux travailleurs indépendants qui en sont aujourd’hui exclus.
En effet, au vu des risques professionnels auxquels leur activité les expose, les travailleurs indépendants seraient légitimes à bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée au titre de l’incapacité permanente.
Les mesures d’application de cette extension devraient prendre en compte les spécificités liées au statut de travailleur indépendant. Cette proposition est à l'initiative de la CAPEB.
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