Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6222 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Pont, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Peyron, M. Perrot, Mme Calvez, M. Sertin, Mme Givernet, M. Mazars, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Pellerin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Janvier, M. Vuilletet, M. Poulliat, Mme Colboc, M. Sorez, M. Rudigoz, Mme Errante, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes pistes permettant d’élargir l’assiette du financement de l’assurance vieillesse.
Exposé sommaire :
Dans notre système par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités.
Selon les travaux du COR, le ratio démographique aura tendance à diminuer. Alors qu’il y avait plus de 30 cotisants pour 10 retraités en 1970, il n’y en a plus que 17 aujourd’hui et les projections prévoient une baisse à 14 cotisants pour 10 retraités d’ici 2050. Cette évolution de la démographie nous invite à trouver de nouvelles ressources.
Les marges de manœuvre pour une hausse des taux de cotisation sont restreintes, la France demeure l’un des pays dans lesquels les prélèvements obligatoires sont les plus importants (45,2 % en 2022).
Il parait néanmoins inévitable de réfléchir à l’élargissement de l’assiette des cotisations retraite afin de pérenniser notre système par répartition.
Les auteurs de cet amendement proposent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement qui évalue les différentes pistes permettant d’élargir l’assiette du financement de l’assurance vieillesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.