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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5433 (Retiré avant séance)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bordat, Mme Chandler, M. Pacquot, Mme Decodts, M. Perrot, Mme Clapot, M. Lemaire, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Guillemard.
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
I. Au I de l'article L4163-1 du code du travail, substituer aux mots :
"aux b, c, d du 2° et au 3°"
les mots
" aux 1°, 2° et 3°"
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir 4 critères de pénibilité, supprimés par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, devant être déclarés par l’employeur et qui permettaient aux travailleurs d’acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention.
Ces critères sont les suivants :
1- Les manutentions manuelles de charges,
2- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
3- Les vibrations mécaniques,
4- Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées.
Ces derniers viennent s’ajouter aux critères actuellement en vigueur, à savoir :
5- Les activités exercées en milieu hyperbare,
6- Les températures extrêmes,
7- Le bruit,
8- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
9- Le travail en équipes successives alternantes ;
10- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Les points accumulés dans ce compte permettent aux salariés de :
- Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (jusqu’à deux ans)
- Financer une formation professionnelle pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé
- Financer le passage à temps partiel sans diminution de rémunération
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