Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et c...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, les mots : « met en place et » sont supprimés et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Après l’alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes chargées, le cas échéant, de la saisie et du contrôle de qualité de ce recueil de données et dûment mandatées à cet effet par l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament ont accès, sous réserve de l’absen...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » les mots : « où des médecins exercent de manière coordonnée pour répondre aux besoins non satisfaits ». Exposé sommaire : La quatrième année ne peut avoir pour vocation de placer les jeunes m...

I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ; b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zon...

I. – Après l’article 209 quater D du code général des impôts, il est inséré un article 209 quater E ainsi rédigé : « Art. 209 quater E. – En cas d’abondement versé par l’employeur d’un salarié ayant renoncé à des jours de repos non pris au bénéfice du salarié d’une autre entreprise en application des disposit...

I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‐22‐1 B. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité soc...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et règlementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’application de l’article 59 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a introduit un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Exposé sommaire : Les soins de support ont pour but de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : I. – Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ». II. – Le septième alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la fiscalité des dispositifs de vapotage jetable sur la consommation de ces produits par des mineurs, des jeunes adultes et des non - fumeurs. Le rapport analyse l'opportunité de renforcer et d'harmoniser la fisc...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec...

À l’alinéa 25, substituer au mois : « décembre » le mois : « juin ». Exposé sommaire : Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste le rapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte de la CNAM. Or le texte renvoie à un référentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professi...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Ces sociétés s’engagent : « 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et dès sa parution le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ; « 2° À ne rien faire qui pui...

Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer une activité ou qui effectuent des activités de remplaçants ou d’assistants dans une zone caractérisée par une o...

Après le 10° de l’alinéa 15 de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Jusqu’au 31 décembre 2024, les projets de création ou l’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 sont exonérés de la procédure d’appel à ...

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 313‑1‑1, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » les mots : « où des médecins exercent de manière coordonnée pour répondre aux besoins non satisfaits d’accès aux soins de leur territoire ». Exposé sommaire : La quatrième année ne peut avoir pour voca...

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de...