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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2955 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Lauzzana, Mme Berete.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, les mots : « met en place et » sont supprimés et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les soins de support ont pour but de préserver la qualité de vie et le bien-être des patients : ils comprennent l’ensemble des soins périphériques nécessaires pendant et après la maladie, en complément des traitements spécifiques.
La loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 portant financement de la sécurité sociale a introduit un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Il s’agit d’une avancée considérable, favorisant indiscutablement le rétablissement après la maladie des 3,5 millions de personnes qui ont guéri d’un cancer en France.
Cependant, ces soins ont également une influence positive sur l’évolution de cette maladie PENDANT la phase de traitement et au service des patients atteints de pathologie chroniques, encore considérées comme incurables.
Cet amendement vise donc à élargir le périmètre du parcours de soins à la phase des traitements. Il vise également à remettre l’oncologue ou le médecin traitant au cœur du dispositif en lui donnant la possibilité de prescrire un panier de soins sans l’intervention de l’agence régionale de santé. Cela doit permettre aux personnes atteintes d’un cancer de bénéficier de soins de supports pour soulager les douleurs physiques et émotionnelles provoquées par la maladie.
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