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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1035 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Rousset, M. Grelier, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Sorre, M. Adam, Mme Tiegna, Mme Chandler, M. Brosse, Mme Piron, Mme Spillebout, M. Vuibert, M. Lauzzana, M. Ghomi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tanzilli, Mme Errante.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
I. – Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
II. – Le septième alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit le délai de traitement des autorisations d’exercice pour les médecins de nationalité étrangère hors UE (PADHUE).
En effet, le dépôt d’une demande d’autorisation d’exercice et son traitement excèdent parfois un délai raisonnable, au point de freiner leur installation en France.
D’où l’intérêt d’instaurer un le délai légal de réponse à 45 jours.
La mesure proposée a un impact sur financier sur l'assurance maladie dès lors qu'elle permet de faciliter le recrutement de PADHUE en lieu et place des intérimaires dont le coût est supérieur (c.f article 25 de ce PLFSS). Cet amendement aura ainsi «un effet sur les dépenses et sur les ressources de l'année des régimes obligatoires de base», ce qui conformément aux disposition de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, justifie sa recevabilité dans ce PLFSS.
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