Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1216 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Lauzzana.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à leur formation et expérience, ainsi qu’ ».
Exposé sommaire :
On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spécialités chirurgicales. L'étude d’impact évoque un « rééquilibrage » entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier. C’est oublier que les étudiants en médecine exercent déjà pendant plusieurs années dans les établissements publics de santé en particulier dans leur cursus de troisième cycle.
Proposé en concertation avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.