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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 923 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Olive, Mme Vignon, M. Royer-Perreaut, Mme Boyer, M. Valletoux, M. Lauzzana, Mme Rauch, Mme Piron, M. Martineau, Mme Spillebout, M. Perrot, M. Girardin, M. Sorre, Mme Klinkert, M. Rudigoz, M. Ghomi, M. Abad, M. Rodwell, Mme Tanzilli, M. Cubertafon, M. Studer, Mme Dupont, M. Lamirault, Mme Gatel, Mme Babault.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la fiscalité des dispositifs de vapotage jetable sur la consommation de ces produits par des mineurs, des jeunes adultes et des non - fumeurs. Le rapport analyse l'opportunité de renforcer et d'harmoniser la fiscalité de ces dispositifs de vapotage jetable sur la fiscalité du tabac, ou de tout autre mesure permettant de réduire ou supprimer les risques sanitaires et environnementaux de ces produits.
Exposé sommaire :
Les cigarettes électroniques jetables ou « puffs » sont des cigarettes électroniques prêtes à l’emploi, préremplies avec une batterie préchargée.
Ces cigarettes électroniques jetables se sont développées ces derniers mois en Europe et en France et connaissent un véritable engouement chez les jeunes adultes et les adolescents.
Influencés par un marketing agressif et orienté vers les mineurs (usage massif des réseaux sociaux et en particulier des influenceurs, arômes sucrés et diversifiés, couleurs vives), de nombreux jeunes non-fumeurs se tournent depuis vers ces dispositifs.
Or, ces cigarettes électroniques jetables sont dangereuses à double titre.
- Pour la santé publique, leur utilisation augmente les risques de développer une inflammation des voies respiratoires et impacte les acquisitions cognitives des plus jeunes. Le taux de nicotine est assez élevé pour créer une forte dépendance et peut constituer une porte d’entrée vers le tabagisme. Un doute pèse également sur la qualité des produits liquides intégrés dans ces cigarettes par les fabricants.
- Pour l'environnement, ces dispositifs sont composés de plastique et d’une batterie non-amovible au lithium, ce qui représente un danger immédiat et à long terme. Sans filière de recyclage dédiée et sans effort des fabricants pour la récupération ou l'information dédiée aux consommateurs, ces cigarettes deviennent une vraie problématique pour les acteurs du recyclage et des déchets, avec des incendies des camions de déchets ou des centres de tri. Les batteries de ces produits sont composées de matériaux tels que le cobalt, le graphite et le lithium et qui sont considérés comme des minéraux critiques. Enfin, les premiers chiffres internationaux, suggèrent une hausse croissante de la consommation de ces cigarettes, c'est le cas du Royaume - Uni où 168 millions de vapes jetables ont été achetées l'an passé.
Aussi, alors que nos voisins européens ont commencé à légiférer sur le sujet (Allemagne, Pays Bas), que le marché français demeure émergent et que nous sommes entrés dans une ère de lutte contre les déchets plastiques à usage unique, les auteurs de cet amendement demandent au gouvernement la remise d'un rapport afin d'apporter les meilleures réponses pour renforcer la fiscalité en l'harmonisant sur celle du tabac, ou pour limiter ou interdire ces cigarettes électroniques jetables sur le marché français.
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