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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1218 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Lauzzana.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer une activité ou qui effectuent des activités de remplaçants ou d’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le Conseil national de l’Ordre des Médecins, a pour objet d’élargir les exonérations prévues pour les médecins de montagne à l’article L 642‑3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale depuis la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
18 260 médecins retraités ont arrêté leur activité médicale depuis moins de 3 ans, toutes spécialités confondues (pièce jointe).
Une démarche volontariste pour faciliter le cumul emploi-retraite, en particulier dans le domaine des cotisations sociales pourrait conduire un certain nombre de ces médecins à reprendre un exercice à temps partiel.
En effet, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la fois de la nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et du poids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas de nouveaux droits pour la retraite.
L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plus particulièrement dans les territoires fragiles.
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