Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

Modifier l’article 138 de la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique en prorogeant le dispositif dérogatoire au-delà du 31 décembre 2022. Exposé sommaire : La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis que « dans les établissements publics de santé, pour les médecins et inf...

Après le 10° de l’alinéa 15 de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Jusqu’au 31 décembre 2024, les projets de création ou l’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 sont exonérés de la procédure d’appel à ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entr...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 26° de l’article L. 160‑14, est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et règlementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du Code de la santé publique. » Exposé sommaire : Afin d’améliorer la cou...

Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité́ sociale, il est inséré́ un article L. 161‐22‐1 B ainsi rédigé́ : «  Art. L. 161‐22‐1 B. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité́ de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’URSSAF tant que les honoraires rétrocédés ne dépassent...