Amendement N° AS1266 (Irrecevable)

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis que « dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022 ».

Dans l’amendement initial à l’origine de l’article 142 de la loi de modernisation de notre système de santé, l’exposé des motifs indiquait que cette mesure devait avoir pour effet de contribuer : à absorber ce choc démographique dans les établissements publics de santé afin de garantir le maintien d’une prise en charge de qualité.

Compte tenu de la persistance des difficultés rencontrées, il y a lieu de proroger cette dérogation au-delà de la date initiale. Des médecins se sont inquiétés de l’absence de prorogation auprès de leur ordre professionnel.