Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

Par dérogation aux articles L. 644‑1 du code général de la fonction publique et L. 4251‑6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours de l’année 2024 l’une des périodes suivantes : 1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des établissements ou activités autorisés à déroger à la règle du repos dominical ainsi que les dates concernées par cette autorisation sont publiées par le représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 mars 2024. » Exposé sommaire : Afin que l'ouverture des commerces le...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. – Dans les communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que dans les communes traversées par ces relais, le représentant de l’État dans le département peut, dans les conditions prévues au I, déroger à la règle du repos dominical prévue à ...

Au plus tard avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à juger de l’opportunité que les sapeur-pompiers, en particulier volontaires, ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, puissent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Exposé sommaire : Plus d...

Par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les sapeur-pompiers volontaires ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, peuvent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et pendant toute la durée de cet événement. Les...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci comprend, par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas à l'oblig...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les ...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit en particulier le nombre de lits d’hospitalisation et les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation ainsi que le déroulement de ce...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à p...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite » les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi, concernant le disposit...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi, concernant le dispositif d’accessibilité et de transport pour les personnes en situation de ha...

À compter du 15 juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, par dérogation à l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, sont autorisés par le Préfet de Police de Paris, tous les agents de sécurité exerçant, sur le territoire de la région d’Île-de-France, une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du même c...

Au premier alinéa de l’article L. 332‑9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public ...

À titre exceptionnel et pour la durée allant du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes peuvent procéder, au moyen de caméras piétonnes, à un enregistrem...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 332‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑4-1 ainsi rédigé : « Le fait de se rendre coupable, dans une enceinte sportive, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 eur...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 332‑4 », insérer les mots : « , à l’article L. 332‑4-1 ». Exposé sommaire : L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facult...

Par dérogation à l’article L. 2241‑10 du code des transports, à compter du 15 juillet 2024 et ce jusqu’au 15 septembre 2024, les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports doivent obligatoirement justifier de leur identité et de le lieu de résidence à bord ou aux abords de tous le...

À compter du 15 juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour le compte d’un opérateur de transports sur le territoire de la région d’Île-de-France sont autorisés à refuser l’accès aux transports, même muni...

Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie, un chapitre III intitulé : « Peines complémentaires exceptionnelles » ; 2° Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI de la première partie, un article L....

I. – L’article L. 644‑1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; 2° Au 2° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...