Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL36 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2023 par : M. Minot.
I. – L’article L. 644‑1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° Au 2° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A l'approche de ces Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les forces de l'ordre, et notamment celles de sécurité du Ministère de l'Intérieur, vont être fortement mobilisées.
Sécurité des sites d'épreuves, de la ville, des transports en commun, maintien de l'ordre public, nombre de missions vont être de leur responsabilité. Pour cela, ces forces ont besoin d'être nombreuses.
Aussi, nous avons la chance en France, au sein de la fonction publique, qu'il existe des congés pour activités civiques pour nos fonctionnaires. Ces derniers sont cependant pour la plupart limités, pour les missions de l'été 2024. Car en dehors de ces Jeux, il faudra continuer d'assurer la sécurité des Français sur le territoire et sur d'autres grandes manifestations.
C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre les jours autorisés de congés pour activité dans la réserve opérationnelle, dans la sécurité civile, sur le nombre de 45 jours annuels déjà autorisés pour la réserve civile de la police nationale.
Cette extension va permettre, notamment au Ministère de l'Intérieur, de faire appel à des forces de réserve non négligeable, afin d'assurer la mission prioritaire de ces Jeux, la sécurité.
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