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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 364 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Minot.
Texte de loi N° 939
Après l'article 11
Par dérogation aux articles L. 644‑1 du code général de la fonction publique et L. 4251‑6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours de l’année 2024 l’une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile.
Exposé sommaire :
Lors des différentes auditions du groupe de travail sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, notamment du Préfet de Police de Paris, il a été constaté la nécessité d'effectifs conséquents pour assurer la sécurité à la fois des sites des épreuves, de la ville de Paris et des départements qui accueillent les Jeux, mais également celles des manifestations qui auront lieu en France et qui n'auraient pas pu être décalées.
Pour cela, la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, l'armée, toutes les forces pouvant être mobilisées le seront. Nous avons la chance, dans notre pays, d'avoir une réserve opérationnelle garnie et pleine de volontaires qui ne demandent qu'à contribuer à ce grand évènement. Cependant, la loi limite le nombre de jours durant lesquels ces réservistes peuvent s'atteler à cette tâche bénévole.
C'est pourquoi il est proposé ici d'étendre à la fois le nombre de jours autorisés pour les fonctionnaires, dans une mesure égale aux conditions habituelles.
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