Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL190 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL146 )
Publié le 3 mars 2023 par : M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Bazin, M. Portier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Neuder, M. Taite, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Schellenberger.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 332‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 332‑4-1 ».
Exposé sommaire :
L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent proposant la création d’une nouvelle infraction, dans le code du sport, liée à un comportement violent hors état d’ébriété, vise à inclure cette nouvelle infraction dans le périmètre des infractions pour lesquelles une interdiction judiciaire de stade constitue une mesure complémentaire obligatoire.
Amendement proposé par Foot Unis.
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