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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL172 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Minot.
Par dérogation à l’article L. 2241‑10 du code des transports, à compter du 15 juillet 2024 et ce jusqu’au 15 septembre 2024, les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports doivent obligatoirement justifier de leur identité et de le lieu de résidence à bord ou aux abords de tous les transports en commun sur le territoire d’Ile-de-France, à l’aide d’un document d’identité valide.
La liste de ces documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Transports.
Les agents mentionnés aux 1° à 5º du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et à l’article L. 2251‑1 du même code sont habilités à relever ces informations afin d’établir un procès-verbal.
En cas de non justification de ces éléments, les agents mentionnés à l’alinéa précédent en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 2241‑2 du code des transports.
Exposé sommaire :
Malgré les différences évolutions en matière de sécurité dans les transports, les actes de violence et d’incivilité dans les transports demeurent à un niveau élevé.
Pourtant, si les contrevenants tarifaires doivent être porteurs d’un document justifiant de leur identité dans le droit positif actuel, ce n’est pas le cas des auteurs d’incivilités et autres infractions à la police des transports. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la présentation d'une pièce justificative pour ces cas d'infractions et ce, sur la période concernée par les Jeux Olympiques et Paralympiques et uniquement sur le territoire le plus concerné, à savoir la Région Ile-de-France.
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