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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL171 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Minot.
À titre exceptionnel et pour la durée allant du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes peuvent procéder, au moyen de caméras piétonnes, à un enregistrement de leur intervention dès lors qu’il incident se produit. L’enregistrement ne fait pas l’objet d’une sauvegarde prolongée.
Les enregistrements poursuivre plusieurs objectifs à savoir le constat d’infraction, la poursuite des auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Un signal visuel lisible à la vue de tous indique lorsque la caméra enregistre.
Une communication à l’égard des usagers c sur l’emploi de ces caméras est faite sur tous les sites.
Les enregistrements audiovisuels, sauf en cas de preuve pour procédure judiciaire ou de l’Inspection interne, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Exposé sommaire :
Plusieurs lois ont permis aux forces de l'ordre, aux agents des service de sécurité des transports et à la sécurité publique et civile, de procéder à des enregistrements d'intervention, permettant ainsi de maintenir à la fois la sécurité des agents et celles des usagers et de la population. En vue de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de l'importance de la place des agents de la sécurité privée dans le dispositif de sécurité, il est proposé ici, pour la période des Jeux, de leur permettre la même captation d'image.
Les caméras piétonnes ou individuelles ont un effet dissuasif, pour tous les acteurs lors des interventions. Si nous voulons atteindre le niveau zéro délinquance et maintenir la plus grande sûreté des sites de compétition et de la ville, il nous faut permettre à tous les agents d'avoir accès à ces dispositifs.
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