Projet de loi de finances pour 2023
(Article 4)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons de l’impossibilité technique de mesurer le délai écoulé entre le dépôt d’une demande de visa et la notification de refus au demandeur qui limite la portée de l’indicateur 1.2. « Délais de trai...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à la fois sur : 1° Les montants alloués à ces prestataires pr...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de centraliser au sein d’une seule maison départementale pour les personnes handicapées référentes les dossiers procédant des établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de permettre un traitement adapté aux spéci...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention particulière y est portée à la nécessité de protéger les établissements en gestion directe me...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 600 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Français à l'é... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2178C au texte N° 273 - Après l'article 30 (Sort indéfini) Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration des critères des financements du fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger, en coopération avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et avec les associations représ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2177C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 1 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2144C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 du même code dès le 1er janvier 2023, sans conditions de puissance souscrite, de taille, ni de recettes. Exposé so... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org