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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2417C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 2 100 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| (Nouveau) Secours occasionnel face à l'inflation(ligne nouvelle) | 2 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 100 000 | 2 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Pendant la crise liée à la pandémie de Covid, le MAE avait abondé un fonds d’aides spécial afin de venir en aide aux Français de l’étranger. Celui-ci a été clôturé le 31 août 2022. A cette date, il restait un reliquat de 3,6 millions d’euro non distribués. Après celle sanitaire, c’est à présent une crise inflationniste qui touche les États et leurs sociétés. A l’instar du Covid, si cette situation est mondiale, tous les pays ne sont pas affectés de la même façon.
Par conséquent, certains de nos compatriotes à l’étranger doivent faire face à des situations particulièrement tendues, comme en Turquie ou en Argentine où l’inflation a dépassé 80%. Cette conjoncture à des conséquences significatives sur les taux de change. Cet amendement entend affecter le reliquat du fonds spécial Covid ; à hauteur de 2,1 millions d’euros, à un autre, ad hoc, afin de lisser les écarts entre pays de résidence de nos compatriotes.
Le nouveau programme ainsi créé, reprend et adapte le nom du précédent: "Secours occasionnel face à l'inflation". Il est abondé par le transfert de 2,1 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 06 « Soutien » (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») bien que nous ne souhaitions en aucun cas voir les crédits de ce programme diminuer.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), et en l'absence du reliquat déjà clôturé dans le périmètre de la mission budgétaire, nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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