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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2179C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 1 600 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 600 000 | 1 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler les crédits alloués aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) face à l’inflation et à la variation des taux de change qui précarise nos compatriotes de l’étranger.
Les OLES, associations locales œuvrant au soutien des Français installés à l’étranger, sont des relais et des partenaires essentiels de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l’action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des CCPAS.
Le projet de loi de finances pour 2023 maintient la dotation à 1,4 millions d’euros, à l’identique de la loi finances de 2022. En 2022 déjà, un rapport présenté au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 notait que cette dotation de 1,4 millions d’euros était largement en-dessous des besoins exprimés, avec une consommation des crédits atteignant par exemple 2,17 millions d’euros en 2020. Dans le contexte actuel, le maintien d’une dotation déjà insuffisante à un niveau si bas ignore la réalité de l’inflation et de la variation des taux de change qui accentuent la précarisation de nos compatriotes de l’étranger déjà fragilisés par les effets de la pandémie de COVID-19. Une hausse substantielle des moyens alloués aux OLES est nécessaire afin de renforcer leur capacité d’action. C’est pourquoi cet amendement propose de doubler les crédits leur étant alloués.
Cet amendement :
- flèche 1,6 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » (au sein du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ») ;
- et réduit de 1,6 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l’action 06 « Soutien » (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») bien que nous ne souhaitions en aucun cas voir les crédits de ce programme diminuer.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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