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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2406C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 30(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à étudier les possibilités de dématérialiser les apostilles et ses implications financières, en coopération avec les élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger et avec les associations représentant les Français de l’étranger.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’objectif 2 du programme dont le but est de simplifier les démarches administratives pour les Français de l’étranger, l’indicateur 2.1 du programme 151 « Français à l’étranger et services consulaires » vise à dématérialiser les services consulaires. Il répond à un objectif affiché de « modernisation de l’administration consulaire », et porte principalement sur l’application RVConsulat. Mais la « modernisation » ne saurait passer par ce seul outil.
En effet, parallèlement, les demandes d’apostille n’ont pas évolué et passent toujours par la voie postale et papier. Cette situation est extrêmement pénalisante et chronophage pour les Français de l’étranger, qu’il s’agisse des démarches afférentes à leur vie personnelle, comme celles liées à leur activité professionnelle.
Pour la création d’entreprise par exemple, six documents doivent être envoyés avec apostille. Par conséquent, alors que les Français de l’étranger sont encouragés à développer leur entreprise dans leur pays de résidence, l’obligation d’apostille est un frein manifeste à l’installation à l’étranger. Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur la nécessité de dématéralisation des procédures à entreprendre pour les Français de l’étranger.
Ainsi, cet amendement prévoit la demande d'un rapport d’information visant à étudier les possibilités de dématérialiser les apostilles et ses implications financières, en coopération avec les élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger et avec les associations représentant les Français de l’étranger.
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