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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2178C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 30(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration des critères des financements du fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger, en coopération avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et avec les associations représentant les Français de l’étranger.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les critères d’attribution des financements STAFE (fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger).
Le dispositif STAFE repose sur l’attribution de subventions à des projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger. Les projets devront impérativement bénéficier en tout ou partie à des usagers français, dans le but précité de les aider au plan éducatif, caritatif, culturel ou économique pour être éligibles au STAFE. Les projets du STAFE viennent compléter, tout en s’en distinguant, les programmes existants d’aide aux Français gérés par nos ambassades et consulats. Ils se distinguent également des subventions dans le secteur culturel et éducatif qui ressortent d’autres programmes budgétaires.
Les réunions de la commission consultative du fonds de Soutien au tissu associatif des Français à l’étranger ont révélé des différences d’appréciation des critères d’éligibilité du dispositif STAFE entre les élus et représentants d’associations de Français de l’étranger d’une part et l’administration de l’autre. Le taux de refus prévisionnel de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) est en effet de 50,4% : ainsi, un dossier sur deux est rejeté. En particulier, de très nombreux projets culturels sont rejetés en dépit d’un avis favorable en conseil consulaire au motif qu’ils ne bénéficieraient pas majoritairement à des Français, dénotant une méconnaissance de la réalité des Français de l’étranger qui sont intégrés dans la vie locale des pays où ils et elles résident. Le manque de définition du critère d’innovation a de plus conduit à des appréciations très variables. Ce taux de refus, couplé à l’incertitude sur les critères d’attribution et manque de communication sur le dispositif, décourage ainsi le dépôt de dossiers, entraînant ainsi une baisse continue du nombre de projets soumis chaque année depuis 2019.
Ainsi, cet amendement invite le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre délégué aux Français de l’étranger et de la DFAE, à élaborer avec les élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger et les associations représentant les Français de l’étranger un rapport clarifiant les critères d’éligibilité pour les financements STAFE et à remettre ce rapport au Parlement dans un délai de huit mois.
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