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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2397C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 2 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous entendons défendre l’outil diplomatique qu’est le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères au regard de sa fonction : planifier et mettre en œuvre une action extérieure indépendante cohérente.
Pour cette raison, il importe de vérifier à quel type de postes correspondent les ETP : opérationnels ou « de support » type communication. Lors des auditions, les agents du MEAE ont signalé le fait que la plupart des postes créés l’étaient dans la communication, notamment numérique.
Or, depuis au moins 20 ans, le nombre d’agents consulaires est en diminution constante ou, au mieux, en stabilisation d’effectifs. Le ministre-délégué Olivier Becht a dit qu'il ne fallait pas de « saupoudrage. » Or le PLF 2023 indique seulement 11 agents dans les consulats parmi les 100+6 ETP en plus au MEAE.
Il est donc important d’apporter plus de moyens aux services consulaires afin de proposer un meilleur service public aux Français de l’étranger.
Cet amendement :
- flèche 2 millions d’euros supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » (au sein du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ») ;
- et réduit de 2 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l’action 01 « Coordination de l'action diplomatique » (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») bien que nous ne souhaitions en aucun cas voir ce programme diminuer.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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