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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2144C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 du même code dès le 1er janvier 2023, sans conditions de puissance souscrite, de taille, ni de recettes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que l'ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent encore avoir accès aux TRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu'à ces collectivités, et non à celles qui ont des charges plus importantes du fait de leur taille (équipements sportifs, culturels...).
Vendredi 30 septembre dernier, des associations d'élus locaux (AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Villes de France, Ville et banlieue et l'AMIF) ont renouvelé leur demande d'un plan d'urgence face à la hausse des prix de l'énergie. Ils y expliquent que les plans de sobriété mis en place par les collectivités ne permettront pas d'absorber la hausse des prix de l'énergie (allant de 30% à 300% pour un surcoût de 11 milliards d'euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) "sauf à sacrifier la continuité des services publics". Les budgets pour 2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l'équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts.
Nous avons déposé en première partie de ce projet de loi de finances des amendements qui n'ont pas pu être examinés à cause de l'utilisation autoritaire de l'article 49 alinéa 3 qui a censuré le débat sur les collectivités. Ces amendements proposaient des solutions immédiates, comme une dotation énergie (les restrictions de celle proposée par le Gouvernement excluent un trop grand nombre de collectivités), et une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Nous réitérons par le présent amendement cette demande. Cela leur permettra dans le futur de ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé de l'énergie.
Cette mesure n'a pas de coûts financiers pour l'Etat.
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