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Les interventions de Mathieu Lefèvre sur ce dossier

106 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3443A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Maillard, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

07/10/2022 — Amendement N° 3442A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ». II. – Le I entre en vi...

07/10/2022 — Amendement N° 3441A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ; 2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

07/10/2022 — Amendement N° 3440A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé : « Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duq...

07/10/2022 — Amendement N° 3439A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé : « Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, ...

07/10/2022 — Amendement N° 3438A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 19...

07/10/2022 — Amendement N° 3437A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ; 2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’...

07/10/2022 — Amendement N° 3436A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Hai, M. Lefèvre, Mme Bergé

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’é...

07/10/2022 — Amendement N° 3435A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Didier Martin, Mme Bergé

I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement : « 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ; « 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure pré...

07/10/2022 — Amendement N° 3434A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Metzdorf, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. – Le I s’appl...

07/10/2022 — Amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. An...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au II de la section V du chapitre premier : 1° L’article 199 decies H est abrogé ; 2° Le 34° est ainsi rédigé : « 34° Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers « Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bé...

07/10/2022 — Amendement N° 3432A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies. À la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : «...

07/10/2022 — Amendement N° 3431A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Roseren, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angla...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mots : « à » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » son...

07/10/2022 — Amendement N° 3430A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...

07/10/2022 — Amendement N° 3429A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Cazenave, M. Rudigoz, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Am...

I. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. II. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du...

07/10/2022 — Amendement N° 3428A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fa...

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

07/10/2022 — Amendement N° 3427A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Woerth, Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

07/10/2022 — Amendement N° 3426A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. An...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

07/10/2022 — Amendement N° 3425A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme ...

I. – Le 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition » ; 2° Au e, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire français, ». II. – Le I s’...

07/10/2022 — Amendement N° 3424A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme ...

I. – A la fin du sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission eu...