Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3428A (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 3559A
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, le crédit d’impôt collection (CIC) bénéficiant aux entreprises du secteur textile - habillement - cuir pour l'élaboration de nouvelles collections.
Le CIC constitue un véritable atout pour la stratégie française de réindustrialisation et la valorisation des productions textiles « Made in France ». Il contribue à la préservation et au rayonnement du savoir-faire des stylistes et techniciens des bureaux de style français.
La suppression de ce dispositif porterait atteinte à la compétitivité de nos entreprises fortement exposées à la concurrence internationale. Elle fragiliserait par ailleurs leur trésorerie dans un contexte inflationniste caractérisé par une augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie.
Cet amendement propose donc de proroger de deux ans le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2024.
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