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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3439A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé sommaire :
Procédure essentielle pour l’établissement de l’assiette et du contrôle des droits et taxes relevant de la fiscalité douanière, le droit de communication permet aux agents des douanes de prendre connaissance des documents détenus, sur tout support, par des personnes privées et morales, qui sont utiles à l’accomplissement de leurs missions.
Le développement des technologies innovantes de l’information nécessite de moderniser ce droit de communication. Ce renforcement des moyens de l’administration des douanes permettra de mieux identifier les flux de marchandises et les activités donnant lieu à des fraudes.
Le présent amendement adapte donc le droit de communication dont dispose l’administration des douanes. Il sera notamment possible de demander des listes de clients, fournisseurs, utilisateurs afin de détecter des opérations non déclarées ou minorées, voire occultes. Ce droit de communication non nominatif constitue un moyen d’investigation adapté, en particulier pour la détection de la fraude opérée au moyen d’Internet.Les modifications proposéessont équivalentes à celles apportées ces dernières années en matière fiscale et sociale. D’une part, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit un droit de communication non nominatif à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales. D’autre part, l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit également un dispositif similaire.
Le droit de communication de l’administration des douanes ainsi élargi demeurera strictement encadré, dans le respect des principes reconnus par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012.
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