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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3424A (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 3550A
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – A la fin du sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de proroger pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles.
Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 220 sexies du code général des impôts, a été étendu, par l’article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Il est égal à 10 % des dépenses d’adaptation audiovisuelles de spectacles exposées jusqu’au 31 décembre 2022.
Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 1 000 € par minute produite pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacle d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes. Le plafond du crédit d’impôt, pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles, est fixé à 1 450 € par minute produite et livrée.
Le présent amendement propose de proroger pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles.
L’entrée en vigueur de cette prorogation est conditionnée à la réception de la réponse de la Commission européenne à la notification de cette prorogation, qui a le caractère d’une aide d’État.
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