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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3425A (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 3551A
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Marion, M. Le Vigoureux, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition » ;
2° Au e, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire français, ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, codifié à l’article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI), vise à soutenir les entreprises du secteur du théâtre dans la création, l’exploitation et la numérisation d’œuvres dramatiques. Ce dispositif cible les œuvres intensives en main d’œuvre qui mobilisent des artistes professionnels. Son bénéfice est soumis à un agrément délivré par les services du ministère de la Culture.
Afin d’atteindre pleinement l’objectif initialement fixé par le législateur, le présent amendement propose deux aménagements :
- une condition minimale de vingt services de répétition par artiste au plateau est instaurée afin de concentrer l’aide publique sur les entreprises garantissant aux artistes des conditions d’exercice cohérentes avec leur statut professionnel ;
- la condition du nombre minimum de représentations est ajustée afin que les spectacles soient programmés pour la moitié au moins d’entre eux dans des lieux situés sur le territoire français.
Ces nouvelles conditions s’appliqueront aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
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